Le Fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier géré par la banque de banque.Sa mission principale est la prévention et le traitement des difficultés relatives au surendettement des particuliers.Ce fichier centralise toutes les informations concernant les incidents de paiement caractérisés ,ce qui signifié tous les incidents produits dans le remboursement des crédits précédants. Ainsi, est inscrit dans le FICP, toute personne qui n'a pas pu régler 2 mensualités consécutives de son crédit ou lorsque le retard de paiement a dépassé 60 jours,ou lorsque la personne a déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement.

Crédit FICP

Le FICP n'interdit pas les banques d'octroyer des crédits aux personnes fichées mais il leur prévient de l'incident enregistré.Accepter ou non la demande de prêt d'une personne fichée FICP revient à la banque , cependant en pratique c'est toujours négatif car la banque dans son analyse considère le fichage FICP comme un risque d'impayé, Christine Lagarde a annoncé des mesures en faveur des personnes surendettées, dans le but de promouvoir le crédit responsable.

Comment lever votre fichage de la Banque de France et précisément du fichier FCC qui concerne l'interdiction bancaire ,suite votre émission d'un chèques sans provision qui a été perdu ou détruit?

Lorsque vous émettez un chèque sans provision ,votre banquier vous informe que faute de régularisation de votre situation avant une échéance qu'il vous précisera ,vous serez interdit bancaire,fiché à la banque de France au fichier central des chèques .

Et pour régulariser votre situation ,il faut payer le montant du chèque émis sans provision à votre créancier et récupérer ce chèque comme preuve de paiement. Cependant en cas de perte ou de destruction du dit chèque,quelle est la démarche à suivre pour lever votre interdiction bancaire après régularisation de votre situation?

Rejet chèque et interdiction bancaire

Le chèque est un moyen de paiement et non un moyen de crédit , en conséquence, lors de l'émission d'un chèque ,il est obligatoire d'avoir suffisamment de provision sur le compte pour couvrir le montant du chèque émis ,sinon il y a fort risque de tomber sous le coup de l'interdiction bancaire qui signifier être inscrit au fichier centrale des chèques (FCC) de la banque de France et ne plus avoir droit d'émettre des chèques à nouveau.

Bref , la sanction de l'émission d'un chèque sans provision est l'interdiction bancaire,ainsi le paiement des pénalités libératoires au trésor public. Le mise en application de cette sanction est confiée à la profession bancaire.

Le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables, par voie d'affichage en agence, soit par courrier. Ensuite, il faut que vous ayez accepté les frais. La banque doit ainsi envoyer trois mois avant la mise en place de ses nouveaux tarifs, un courrier à ses clients. Si un particulier souhaite les refuser et conserver la grille tarifaire précédente, il a deux mois à compter de la réception du document pour les contester par écrit. La banque ne peut pas lui appliquer sans son accord les nouveaux frais. Enfin, les frais bancaires doivent avoir une contrepartie sous forme de services. «Par exemple, des commissions prélevées sur un compte courant sur lequel aucune opération peuvent être contestés», explique Marie-Anne Jacot.. Il suffit qu'une banque ne respecte pas l'une des trois règles pour qu'un particulier puisse demander un remboursement.